Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 205
Versions de la disposition

Texte complet
205. L’Autorité peut, pour chaque discipline, permettre aux représentants d’une discipline donnée d’exercer leurs activités au Québec à partir d’une autre province ou d’un autre pays et fixer les conditions d’exercice de telles activités.
1998, c. 37, a. 205; 2002, c. 45, a. 402; 2004, c. 37, a. 90.
205. L’Agence peut, pour chaque discipline, permettre aux représentants d’une discipline donnée d’exercer leurs activités au Québec à partir d’une autre province ou d’un autre pays et fixer les conditions d’exercice de telles activités.
1998, c. 37, a. 205; 2002, c. 45, a. 402.
205. Le Bureau, à l’égard des représentants en assurance, des experts en sinistre et des planificateurs financiers et la Commission, à l’égard des représentants en valeurs mobilières, peuvent permettre aux représentants d’une discipline donnée d’exercer leurs activités au Québec à partir d’une autre province ou d’un autre pays et fixer des conditions d’exercice de telles activités.
1998, c. 37, a. 205.
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