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D-9.2 - Loi sur la distribution de produits et services financiers

Article 202.1
Versions de la disposition

Texte complet
202.1. L’Autorité détermine pour chaque discipline, par règlement:
1°  les règles de déontologie applicables aux représentants;
2°  les règles relatives à la formation continue obligatoire à l’égard des représentants autres que les planificateurs financiers.
2002, c. 45, a. 398; 2004, c. 37, a. 90; 2009, c. 25, a. 72.
202.1. L’Autorité détermine, par règlement:
1°  les règles de déontologie applicables aux représentants, autres que les représentants en valeurs mobilières, de chaque discipline ou catégorie de discipline;
2°  les règles relatives à la formation continue obligatoire à l’égard des représentants de chaque discipline ou catégorie de discipline autre qu’en planification financière.
2002, c. 45, a. 398; 2004, c. 37, a. 90.
202.1. L’Agence détermine, par règlement:
1°  les règles de déontologie applicables aux représentants, autres que les représentants en valeurs mobilières, de chaque discipline ou catégorie de discipline;
2°  les règles relatives à la formation continue obligatoire à l’égard des représentants de chaque discipline ou catégorie de discipline autre qu’en planification financière.
2002, c. 45, a. 398.
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