Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-8.0.1 - Loi sur le développement de la région de la Baie James

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Abrogé).
1971, c. 34, a. 31; 1978, c. 41, a. 25; 1999, c. 40, a. 105; 1999, c. 69, a. 10.
31. La Société peut, à son gré, céder par vente ou autrement à une filiale visée aux paragraphes a à c de l’article 18 ou dont elle détient au moins 90 % des actions, tout immeuble qu’elle détient pour l’avoir acquis par expropriation ou autrement; elle peut également en disposer en faveur d’autres personnes pourvu que ce soit avec l’autorisation du gouvernement et par vente aux enchères ou soumission publique.
1971, c. 34, a. 31; 1978, c. 41, a. 25; 1999, c. 40, a. 105.
31. La Société peut, à son gré, céder ou transporter par vente ou autrement à une filiale visée aux paragraphes a à c de l’article 18 ou dont elle détient au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions, tout immeuble qu’elle détient pour l’avoir acquis par expropriation ou autrement; elle peut également en disposer en faveur d’autres personnes pourvu que ce soit avec l’autorisation du gouvernement et par vente à l’enchère ou soumission publique.
1971, c. 34, a. 31; 1978, c. 41, a. 25.
31. La Société peut, à son gré, céder ou transporter par vente ou autrement à une filiale visée à l’article 16 ou aux paragraphes a à c de l’article 18 ou dont elle détient au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions tout immeuble qu’elle détient pour l’avoir acquis par expropriation ou autrement; elle peut également en disposer en faveur d’autres personnes pourvu que ce soit avec l’autorisation du gouvernement et par vente à l’enchère ou soumission publique.
1971, c. 34, a. 31.
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