Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Tout membre du conseil qui, soit verbalement, soit par écrit, par son vote ou tacitement, autorise le virement de ces deniers, est personnellement responsable envers la municipalité de toutes les sommes d’argent ainsi illégalement détournées de l’usage auquel elles étaient destinées.
S. R. 1964, c. 171, a. 9; 1990, c. 4, a. 381; 1996, c. 2, a. 635.
9. Tout membre du conseil qui, soit verbalement, soit par écrit, par son vote ou tacitement, autorise le virement de ces deniers, est personnellement responsable envers la corporation de toutes les sommes d’argent ainsi illégalement détournées de l’usage auquel elles étaient destinées.
S. R. 1964, c. 171, a. 9; 1990, c. 4, a. 381.
9. Tout membre du conseil qui, soit verbalement, soit par écrit, par son vote ou tacitement, autorise le virement de ces deniers, est personnellement responsable de toutes les sommes d’argent ainsi illégalement détournées de l’usage auquel elles étaient destinées, envers la corporation, qui peut, par une poursuite en justice entraînant l’emprisonnement, les recouvrer du membre ou des membres du conseil en défaut.
S. R. 1964, c. 171, a. 9.
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