Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-7 - Loi sur les dettes et les emprunts municipaux

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Une municipalité peut, par règlement qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, emprunter pour combler un déficit, conformément à la loi qui régit la municipalité.
S. R. 1964, c. 171, a. 3; 1970, c. 45, a. 2; 1973, c. 33, a. 2; 1984, c. 38, a. 146; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.
3. Une municipalité peut, par règlement qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales et des Régions, emprunter pour combler un déficit, conformément à la loi qui régit la municipalité.
S. R. 1964, c. 171, a. 3; 1970, c. 45, a. 2; 1973, c. 33, a. 2; 1984, c. 38, a. 146; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
3. Une municipalité peut, par règlement qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, emprunter pour combler un déficit, conformément à la loi qui régit la municipalité.
S. R. 1964, c. 171, a. 3; 1970, c. 45, a. 2; 1973, c. 33, a. 2; 1984, c. 38, a. 146; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250.
3. Une municipalité peut, par règlement qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, emprunter pour combler un déficit, conformément à la loi qui régit la municipalité.
S. R. 1964, c. 171, a. 3; 1970, c. 45, a. 2; 1973, c. 33, a. 2; 1984, c. 38, a. 146; 1999, c. 43, a. 13.
3. Une municipalité peut, par règlement qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales, emprunter pour combler un déficit, conformément à la loi qui régit la municipalité.
S. R. 1964, c. 171, a. 3; 1970, c. 45, a. 2; 1973, c. 33, a. 2; 1984, c. 38, a. 146.
3. Il est loisible à toute municipalité de consolider par règlement les dettes flottantes par elle contractées après le 1er mars 1933, pourvu que les dettes qui font l’objet de la consolidation aient été approuvées par la Commission municipale du Québec.
Ce règlement est approuvé selon les formalités prévues pour l’approbation des règlements d’emprunt par la loi qui régit la municipalité.
S. R. 1964, c. 171, a. 3; 1970, c. 45, a. 2; 1973, c. 33, a. 2.
© Gouvernement du Québec