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D-1 - Loi sur les déclarations des compagnies et sociétés

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le protonotaire entre chaque déclaration dans le livre qu’il tient pour l’enregistrement des déclarations de sociétés.
Il doit de plus entrer dans les index mentionnés dans l’article 12 toute dénomination sociale et tout nom visé dans l’article 1.
Pour être enregistrée, une raison sociale doit être en langue française.
S. R. 1964, c. 272, a. 3; 1977, c. 5, a. 217; 1979, c. 31, a. 37; 1983, c. 54, a. 34.
3. Le protonotaire entre chaque déclaration dans le livre qu’il tient pour l’enregistrement des déclarations de sociétés.
Il doit de plus entrer dans les index mentionnés dans l’article 12 toute dénomination sociale et tout nom visé dans l’article 1.
Pour être enregistrée, une raison sociale doit être en langue française.
Non en vigueur
La déclaration d’une compagnie faite en vertu de l’article 1 ne peut être enregistrée que si sa dénomination sociale ou tout autre nom qui y est mentionné est conforme à la loi et aux règlements applicables adoptés ou approuvés par le gouvernement et n’est pas réservé à un tiers en vertu de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
S. R. 1964, c. 272, a. 3; 1977, c. 5, a. 217; 1979, c. 31, a. 37.
3. Le protonotaire entre chaque déclaration dans le livre qu’il tient pour l’enregistrement des déclarations de sociétés.
Pour être enregistrée, une raison sociale doit être en langue française.
S. R. 1964, c. 272, a. 3; 1977, c. 5, a. 217.
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