Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-17 - Loi concernant les droits sur les transferts de terrains

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le cédant est solidairement tenu au paiement des droits avec le cessionnaire dans les cas suivants:
a)  tant que la réquisition d’inscription du transfert n’a pas été présentée à l’Officier de la publicité foncière;
b)  si la contrepartie fournie par le cessionnaire excède le montant de la contrepartie mentionné dans la réquisition d’inscription du transfert, mais seulement pour la portion des droits applicables à l’excédent;
c)  si le cédant commet une infraction en vertu de l’article 62 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
1976, c. 23, a. 13; 1994, c. 22, a. 6; 2010, c. 31, a. 175; 2020, c. 17, a. 79.
13. Le cédant est solidairement tenu au paiement des droits avec le cessionnaire dans les cas suivants:
a)  tant que la réquisition d’inscription du transfert n’a pas été présentée à l’officier de la publicité des droits;
b)  si la contrepartie fournie par le cessionnaire excède le montant de la contrepartie mentionné dans la réquisition d’inscription du transfert, mais seulement pour la portion des droits applicables à l’excédent;
c)  si le cédant commet une infraction en vertu de l’article 62 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
1976, c. 23, a. 13; 1994, c. 22, a. 6; 2010, c. 31, a. 175.
13. Le cédant est solidairement tenu au paiement des droits avec le cessionnaire dans les cas suivants:
a)  tant que la réquisition d’inscription du transfert n’a pas été présentée à l’officier de la publicité des droits;
b)  si la contrepartie fournie par le cessionnaire excède le montant de la contrepartie mentionné dans la réquisition d’inscription du transfert, mais seulement pour la portion des droits applicables à l’excédent;
c)  si le cédant commet une infraction en vertu de l’article 62 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).
1976, c. 23, a. 13; 1994, c. 22, a. 6.
13. Le cédant est solidairement tenu au paiement des droits avec le cessionnaire dans les cas suivants:
a)  tant que l’acte de transfert n’a pas été présenté pour enregistrement;
b)  si la contrepartie fournie par le cessionnaire excède le montant de cette contrepartie qui est mentionné dans l’acte de transfert, mais seulement pour la portion des droits applicables à l’excédent;
c)  si le cédant commet une infraction en vertu de l’article 62 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31).
1976, c. 23, a. 13.
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