Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-14 - Loi concernant les droits sur les divertissements

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les droits perçus en vertu de la présente loi, ou d’un règlement ou d’une résolution adoptés en vertu de ses dispositions appartiennent à la municipalité dans laquelle est situé le lieu d’amusements.
S. R. 1964, c. 76, a. 16; 1965 (1re sess.), c. 32, a. 7.
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