Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-14 - Loi concernant les droits sur les divertissements

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Tout officier autorisé par le chef de la police de la municipalité peut entrer gratuitement sans payer de droit d’entrée dans un lieu d’amusements, pour constater si les dispositions de la présente loi sont mises à exécution.
S. R. 1964, c. 76, a. 14; 1965 (1re sess.), c. 32, a. 6.
© Gouvernement du Québec