Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-14 - Loi concernant les droits sur les divertissements

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Toute infraction aux dispositions de la présente loi à laquelle il n’est pas autrement pourvu, est punissable d’une amende de 20 $ au moins et de 100 $ au plus.
S. R. 1964, c. 76, a. 12; 1990, c. 4, a. 397.
11. Toute infraction aux dispositions de la présente loi à laquelle il n’est pas autrement pourvu, est punissable d’une amende de 20 $ au moins et de 100 $ au plus, et des frais et, à défaut du paiement de l’amende et des frais, d’un emprisonnement n’excédant pas deux mois.
S. R. 1964, c. 76, a. 12.
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