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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le directeur de l’état civil peut, de la manière prévue au nouveau code, procéder à l’insertion et à la correction d’actes dans les registres déjà tenus.
Avec l’autorisation du ministre de la Justice et selon les conditions que celui-ci détermine, le directeur de l’état civil peut reconstituer, conformément au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), mais à l’exception de la signification prévue à l’article 871.2, des registres perdus, détruits ou détériorés, ou encore qui devaient être tenus et ne l’ont pas été ou compléter ceux qui l’ont été de manière incomplète.
À ces fins, le directeur de l’état civil jouit de l’immunité et est investi des pouvoirs prévus par la Loi sur les commissions d’enquête (chapitre C-37), sauf le pouvoir d’imposer l’emprisonnement.
1992, c. 57, a. 16.
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