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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Celui dont le bien est inaliénable le 1er janvier 1994, par suite d’une stipulation contenue dans une libéralité antérieure au 1er janvier 1994, peut être autorisé par le tribunal à disposer du bien si l’une ou l’autre des conditions prévues à l’article 1213 du nouveau code est réalisée.
1992, c. 57, a. 66.
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