Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La loi nouvelle n’a pas d’effet rétroactif: elle ne dispose que pour l’avenir.
Ainsi, elle ne modifie pas les conditions de création d’une situation juridique antérieurement créée ni les conditions d’extinction d’une situation juridique antérieurement éteinte. Elle n’altère pas non plus les effets déjà produits par une situation juridique.
1992, c. 57, a. 2.
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