Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 157.1
Versions de la disposition

Texte complet
157.1. Les sûretés mobilières constituées en vertu de la loi ancienne qui n’étaient pas soumises à la formalité de l’enregistrement, mais qui sont devenues, par l’effet de la loi nouvelle, des hypothèques mobilières soumises à l’inscription doivent, pour conserver leur opposabilité à leur rang initial, être inscrites sur le registre des droits personnels et réels mobiliers avant le 31 août 1996.
1995, c. 33, a. 9.
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