CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 136 Versions de la disposition

1999-04-01

136. Les transports des loyers présents et à venir que produit un immeuble, et les transports d’indemnités prévues par les contrats d’assurance qui couvrent ces loyers, deviennent des hypothèques immobilières; ils prennent rang selon la date d’enregistrement des actes qui les renferment, à moins qu’ils n’aient acquis un autre rang en vertu de la loi ancienne. Ces transports, s’ils ne sont pas renfermés dans un acte qui a été porté soit à l’index des immeubles en territoire cadastré, soit à l’index des noms en territoire non cadastré doivent, pour conserver ce rang, faire l’objet d’un renouvellement d’inscription ou d’une inscription, selon le cas, sur le registre foncier avant le 27 février 1996; le renouvellement ou l’inscription se fait par avis.

Les transports par connaissement deviennent des hypothèques conventionnelles et conservent leur rang initial, pourvu qu’ils soient inscrits avant le 27 février 1996.

1992, c. 57, a. 136; 1995, c. 33, a. 1.

1994-01-01

136. Les transports des loyers présents et à venir que produit un immeuble, et les transports d’indemnités prévues par les contrats d’assurance qui couvrent ces loyers, deviennent des hypothèques immobilières; ils prennent rang selon la date d’enregistrement des actes qui les renferment, à moins qu’ils n’aient acquis un autre rang en vertu de la loi ancienne.

Les transports par connaissement deviennent des hypothèques conventionnelles et conservent leur rang initial, pourvu qu’ils soient publiés dans les 30 jours de l’avis du ministre de la Justice prévu à l’article 162.

1992, c. 57, a. 136.