Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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CCQ-1992 - Loi sur l’application de la réforme du Code civil

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. Le donataire qui, lors d’une donation entre vifs faite par contrat de mariage avant le 1er janvier 1994, s’était obligé à acquitter des dettes ou des charges à venir dont ni la nature ni le montant n’étaient déterminés, n’a désormais cette obligation qu’à concurrence de la valeur des biens donnés.
1992, c. 57, a. 104.
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