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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 411
Versions de la disposition

Texte complet
411. L’attribution du droit d’usage ou de propriété se fait, à défaut d’accord entre les parties, aux conditions que le tribunal détermine et notamment, s’il y a lieu, moyennant une soulte payable au comptant ou par versements.
Lorsque la soulte est payable par versements, le tribunal en fixe les modalités de garantie et de paiement.
1991, c. 64, a. 411.
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