Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-9 - Loi sur les cercles agricoles

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Les contestations d’élections des officiers des cercles doivent être soumises au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation qui les décide sans appel.
Le ministre a droit d’ordonner de nouvelles élections lorsqu’il juge à propos d’annuler les élections contestées, de prescrire la date, le mode et le lieu de convocation de l’assemblée générale des membres et de régler tous les détails de ces nouvelles élections.
Une élection ne peut être contestée que dans les trente jours qui suivent cette élection.
S. R. 1964, c. 113, a. 34; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
34. Les contestations d’élections des officiers des cercles doivent être soumises au ministre de l’agriculture qui les décide sans appel.
Le ministre a droit d’ordonner de nouvelles élections lorsqu’il juge à propos d’annuler les élections contestées, de prescrire la date, le mode et le lieu de convocation de l’assemblée générale des membres et de régler tous les détails de ces nouvelles élections.
Une élection ne peut être contestée que dans les trente jours qui suivent cette élection.
S. R. 1964, c. 113, a. 34; 1973, c. 22, a. 22.
© Gouvernement du Québec