Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-81 - Loi sur le curateur public

Article 69.1
Versions de la disposition

Texte complet
69.1. Toute personne qui entrave l’action du curateur public ou d’une personne qu’il autorise dans l’exercice d’un pouvoir visé à l’article 28 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour la première infraction et d’une amende de 2 000 $ à 5 000 $ pour toute récidive.
1997, c. 80, a. 41; 2005, c. 44, a. 41; 2011, c. 10, a. 86.
69.1. Toute personne qui entrave l’action du curateur public, du ministre du Revenu ou d’une personne que l’un ou l’autre autorise dans l’exercice d’un pouvoir visé aux articles 27.1 et 28 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour la première infraction et d’une amende de 2 000 $ à 5 000 $ pour toute récidive.
1997, c. 80, a. 41; 2005, c. 44, a. 41.
69.1. Toute personne qui entrave l’action du curateur public ou d’une personne qu’il autorise dans l’exercice d’un pouvoir visé aux articles 27.1 et 28 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour la première infraction et d’une amende de 2 000 $ à 5 000 $ pour toute récidive.
1997, c. 80, a. 41.
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