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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. (Abrogé).
2001, c. 76, a. 34; 2024, c. 18, a. 27.
34. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du schéma, une copie certifiée conforme du schéma ainsi qu’un résumé de celui-ci sont transmis aux municipalités locales qui y sont visées, à celles dont le territoire est, suivant le schéma, exposé à un risque inventorié, aux autorités régionales limitrophes et au ministre.
Il en est de même de toute modification ultérieure du schéma.
2001, c. 76, a. 34.
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