Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-7 - Loi sur les cautionnements dans les causes criminelles

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Rien ne doit empêcher de recouvrer la somme confisquée à raison de la violation du cautionnement, par poursuite en la manière prescrite par la loi, dans le cas où cette somme ne peut, pour quelque raison, être recouvrée en la manière prescrite par la présente loi.
S. R. 1964, c. 32, a. 7.
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