Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-7 - Loi sur les cautionnements dans les causes criminelles

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Cette exécution est émise sur l’ordre ou la réquisition du procureur général ou de toute personne à ce autorisée par un écrit du procureur général; la couronne a droit aux frais d’exécution et aux frais sur toutes les procédures subséquentes à l’exécution, et à tels frais pour l’entrée du jugement qui peuvent être fixés par un tarif.
Cette exécution peut aussi être émise sur la réquisition de toute personne que le procureur général peut autoriser, par écrit et d’une façon générale, à requérir l’exécution de tous jugements sur les cautionnements forfaits.
S. R. 1964, c. 32, a. 6.
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