C-7 - Loi sur les cautionnements dans les causes criminelles

Article 5 Versions de la disposition

1977-12-31

5. La date de la réception du cautionnement, du certificat ou de la minute par le protonotaire de la cour est par lui inscrite sur le dos de ce document; jugement est entré en faveur de la couronne contre l’obligé pour la somme pénale mentionnée dans le cautionnement, et exécution par voie de saisie-exécution des biens meubles ou des biens immeubles, conformément aux règles ordinaires, ou par voie de saisie-arrêt en mains tierces, est émise en conséquence après le même délai qu’en toute autre cause, ce délai étant compté de la date de l’entrée du jugement par le protonotaire.

S. R. 1964, c. 32, a. 5.