C-79 - Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques

Article 4 Versions de la disposition

1977-12-31

4. Le certificat émis en vertu du paragraphe b de l’article 2 doit indiquer le montant maximum et la durée maximale de l’emprunt que peut contracter un producteur dans les limites établies par règlement et déterminer, s’il y a lieu, l’utilisation du produit de l’emprunt et les garanties que doit fournir le producteur au prêteur.

1972, c. 39, a. 4.