Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-79 - Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Les sommes dues en conséquence de la garantie prévue au premier alinéa de l’article 6 sont payées à même le fonds consolidé du revenu.
1972, c. 39, a. 25 (partie); 1978, c. 49, a. 43.
22. Les sommes dues en conséquence des garanties prévues par la présente loi sont payées à même le fonds consolidé du revenu.
1972, c. 39, a. 25 (partie).
© Gouvernement du Québec