Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-79 - Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure tous accords avec tout gouvernement ou organisme ainsi qu’avec toute personne ou association, afin de faciliter l’exécution de la présente loi.
Le ministre possède les pouvoirs requis pour mettre ces accords à exécution.
1972, c. 39, a. 21; 1973, c. 22, a. 22; 1979, c. 77, a. 21.
21. Le ministre de l’agriculture peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure tous accords avec tout gouvernement ou organisme ainsi qu’avec toute personne ou association, afin de faciliter l’exécution de la présente loi.
Le ministre possède les pouvoirs requis pour mettre ces accords à exécution.
1972, c. 39, a. 21; 1973, c. 22, a. 22.
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