C-79 - Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques

Article 2 Versions de la disposition

1977-12-31

2. Au cours d’une période critique et dans le délai additionnel qui peut être fixé par règlement:

a)  un prêteur peut consentir, sous le régime de la présente loi, un prêt à un producteur qui en a besoin; ou

b)  lorsque l’autorisation préalable de l’Office est prescrite par règlement, celui-ci peut, au moyen d’un certificat, autoriser un tel producteur à contracter un emprunt auprès d’un prêteur.

1972, c. 39, a. 2.