Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-79 - Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. Lorsque le gouvernement contribue au paiement de l’intérêt conformément à l’article 8, le producteur visé aux articles 16 et 17, en plus d’être déchu du droit à telle contribution, doit rendre à l’Office ce qu’il a reçu.
1972, c. 39, a. 18.
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