Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-79 - Loi favorisant un crédit spécial pour les producteurs agricoles au cours de périodes critiques
Article 17
Versions de la disposition
17. Le producteur qui emploi le produit ou une partie du produit de l’emprunt à des fins autres que celles pour lesquelles il a été obtenu, est de plein droit déchu du bénéfice du terme. Il doit, en outre, rembourser au gouvernement les montants que celui-ci a déboursés en conséquence d’un tel emprunt.
