Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-78 - Loi sur le crédit forestier
Article 44
Versions de la disposition
44. Dans le cas du titulaire d’un permis ou du gestionnaire,
a) s’il s’agit d’une personne physique, cette personne, durant toute la durée du prêt, ne doit pas être un industriel engagé dans la transformation du bois ni détenir en majorité les droits de propriété ou de contrôle d’une usine de transformation du bois;
b) s’il s’agit d’une association, la majeure partie de la production de la forêt durant toute la durée du prêt ne doit pas être utilisée pour l’approvisionnement d’une usine de transformation dont la propriété ou le contrôle est détenu majoritairement par l’association, ou par un ou plusieurs de ses membres ou actionnaires.
44. Dans le cas du détenteur d’un permis ou du gestionnaire,
a) s’il s’agit d’une personne physique, cette personne, durant toute la durée du prêt, ne doit pas être un industriel engagé dans la transformation du bois ni détenir en majorité les droits de propriété ou de contrôle d’une usine de transformation du bois;
b) s’il s’agit d’une association, la majeure partie de la production de la forêt durant toute la durée du prêt ne doit pas être utilisée pour l’approvisionnement d’une usine de transformation dont la propriété ou le contrôle est détenu majoritairement par l’association, ou par un ou plusieurs de ses membres ou actionnaires.
