Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-73.2 - Loi sur le courtage immobilier

Article 145
Versions de la disposition

Texte complet
145. Toute plainte dont est saisi le comité de discipline de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec avant le 30 avril 2010 est continuée conformément à la loi en vigueur au jour où le comité en a été saisi.
Toutefois, si l’audition de la plainte, y compris tout moyen préliminaire, n’a pas débuté avant le 30 avril 2010, elle est entendue par le comité de discipline institué en vertu de la présente loi et conformément à ses règles de fonctionnement.
2008, c. 9, a. 145; 2009, c. 25, a. 116.
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