C-73.1 - Loi sur le courtage immobilier

Article 109 Versions de la disposition

1994-01-15

109. Le comité d’inspection professionnelle peut faire au membre qui fait l’objet d’une inspection toute recommandation qu’il juge appropriée.

S’il constate la commission d’une infraction à la présente loi ou à un règlement pris pour son application, il en avise le syndic.

1991, c. 37, a. 109.