Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Le président du Conseil du trésor doit, au plus tard le 1er septembre 2025 et par la suite tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi.
Ce rapport contient notamment des recommandations concernant les activités du Centre et une évaluation de l’efficacité et de la performance de ce dernier, incluant des mesures d’étalonnage.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2020, c. 2, a. 1; N.I. 2020-06-14.
Non en vigueur
65. Le président du Conseil du trésor doit, au plus tard le 1er juin 2025 et par la suite tous les cinq ans, faire un rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi.
Ce rapport contient notamment des recommandations concernant les activités du Centre et une évaluation de l’efficacité et de la performance de ce dernier, incluant des mesures d’étalonnage.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2020, c. 2, a. 1.
© Gouvernement du Québec