Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Le secrétaire du Conseil du trésor peut, jusqu’à la date précédant celle de l’entrée en fonction du premier président-directeur général du Centre, conclure au nom du Centre tout contrat qu’il estime nécessaire pour assurer l’établissement de cet organisme et favoriser le bon fonctionnement de ses activités et de ses opérations. À ces fins, il peut prendre tout engagement financier nécessaire pour le montant et la durée qu’il estime appropriés.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
64. Le secrétaire du Conseil du trésor peut, jusqu’à la date précédant celle de l’entrée en fonction du premier président-directeur général du Centre, conclure au nom du Centre tout contrat qu’il estime nécessaire pour assurer l’établissement de cet organisme et favoriser le bon fonctionnement de ses activités et de ses opérations. À ces fins, il peut prendre tout engagement financier nécessaire pour le montant et la durée qu’il estime appropriés.
2020, c. 2, a. 1.
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