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Décisions des tribunaux
C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales
Article 61
Versions de la disposition
61. Les appels d’offres publiés le 31 août 2020 dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), sous la responsabilité du Centre de services partagés du Québec, de Collecto Services regroupés en éducation, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec et de SigmaSanté, liés aux fonctions confiées au Centre par la présente loi et pouvant impliquer des personnes ou des organismes visés à l’article 60, se poursuivent sous la responsabilité du Centre, sans interruption.
Non en vigueur
61. Les appels d’offres publiés le 31 mai 2020 dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), sous la responsabilité du Centre de services partagés du Québec, de Collecto Services regroupés en éducation, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec et de SigmaSanté, liés aux fonctions confiées au Centre par la présente loi et pouvant impliquer des personnes ou des organismes visés à l’article 60, se poursuivent sous la responsabilité du Centre, sans interruption.
