Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 59
Versions de la disposition

Texte complet
59. Les tarifs et les autres formes de rémunération, applicables aux organismes publics pour des biens ou des services fournis par le Centre de services partagés du Québec et en vigueur le 31 août 2020, continuent de s’appliquer au Centre, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris par le Centre conformément à l’article 36.
Il en est de même des tarifs et des autres formes de rémunération du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec et de SigmaSanté en vigueur à cette même date pour les organismes publics concernés, avec les adaptations nécessaires.
2020, c. 2, a. 1; N.I. 2020-06-14.
Non en vigueur
59. Les tarifs et les autres formes de rémunération, applicables aux organismes publics pour des biens ou des services fournis par le Centre de services partagés du Québec et en vigueur le 31 mai 2020, continuent de s’appliquer au Centre, jusqu’à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris par le Centre conformément à l’article 36.
Il en est de même des tarifs et des autres formes de rémunération du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Est du Québec, du Groupe d’approvisionnement en commun de l’Ouest du Québec et de SigmaSanté en vigueur à cette même date pour les organismes publics concernés, avec les adaptations nécessaires.
2020, c. 2, a. 1.
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