Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 50 sont dissous. Le président du Conseil du trésor transmet un avis à cet effet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1). Tout solde d’actif, le cas échéant, est dévolu au président du Conseil du trésor, à l’exception des actifs qu’identifie le président du Conseil du trésor.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
52. Les groupes d’approvisionnement en commun visés à l’article 50 sont dissous. Le président du Conseil du trésor transmet un avis à cet effet au registraire des entreprises pour qu’il le dépose au registre visé au chapitre II de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1). Tout solde d’actif, le cas échéant, est dévolu au président du Conseil du trésor, à l’exception des actifs qu’identifie le président du Conseil du trésor.
2020, c. 2, a. 1.
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