Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le président du Conseil du trésor peut, lorsqu’il le juge opportun, vérifier si le Centre respecte les dispositions prévues par la présente loi. Cette vérification peut notamment viser la conformité des actions d’un organisme public à la présente loi ainsi qu’aux directives prises en vertu de celle-ci et auxquelles un tel organisme est assujetti.
Le président du Conseil du trésor peut désigner par écrit une personne chargée de cette vérification.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
46. Le président du Conseil du trésor peut, lorsqu’il le juge opportun, vérifier si le Centre respecte les dispositions prévues par la présente loi. Cette vérification peut notamment viser la conformité des actions d’un organisme public à la présente loi ainsi qu’aux directives prises en vertu de celle-ci et auxquelles un tel organisme est assujetti.
Le président du Conseil du trésor peut désigner par écrit une personne chargée de cette vérification.
2020, c. 2, a. 1.
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