Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Le chapitre II de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) s’applique au Centre comme s’il était un organisme désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 5 de cette loi.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
45. Le chapitre II de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) s’applique au Centre comme s’il était un organisme désigné en vertu du deuxième alinéa de l’article 5 de cette loi.
2020, c. 2, a. 1.
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