Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. (Abrogé).
2020, c. 2, a. 1; 2020, c. 5, a. 154.
41. Le Centre soumet chaque année au président du Conseil du trésor ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine ce dernier.
Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
41. Le Centre soumet chaque année au président du Conseil du trésor ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, selon la forme, la teneur et la périodicité que détermine ce dernier.
Ces prévisions sont soumises à l’approbation du gouvernement.
2020, c. 2, a. 1.
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