Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le Centre a pour mission de fournir aux organismes publics les biens et les services dont ils ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions, et ce, dans l’objectif d’optimiser les acquisitions gouvernementales dans le respect des règles contractuelles applicables, y compris les principes énoncés à l’article 2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1).
Pour l’application de la présente loi, sont des organismes publics:
1°  les organismes visés à l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics, exception faite de ceux que détermine le gouvernement;
2°  toute autre entité désignée par le gouvernement.
2020, c. 2, a. 1; 2022, c. 18, a. 93.
4. Le Centre a pour mission de fournir aux organismes publics les biens et les services dont ils ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions, et ce, dans l’objectif d’optimiser les acquisitions gouvernementales dans le respect des règles contractuelles applicables.
Pour l’application de la présente loi, sont des organismes publics:
1°  les organismes visés à l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), exception faite de ceux que détermine le gouvernement;
2°  toute autre entité désignée par le gouvernement.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
4. Le Centre a pour mission de fournir aux organismes publics les biens et les services dont ils ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions, et ce, dans l’objectif d’optimiser les acquisitions gouvernementales dans le respect des règles contractuelles applicables.
Pour l’application de la présente loi, sont des organismes publics:
1°  les organismes visés à l’article 4 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1), exception faite de ceux que détermine le gouvernement;
2°  toute autre entité désignée par le gouvernement.
2020, c. 2, a. 1.
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