Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le Centre détermine par règlement la tarification ainsi que les autres formes de rémunération payables pour la prestation des services qu’il dispense. Ce tarif et ces autres formes de rémunération peuvent varier selon les biens ou les services fournis ou offerts ou selon la clientèle desservie.
Ces formes de rémunération sont soumises à l’approbation du Conseil du trésor.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
36. Le Centre détermine par règlement la tarification ainsi que les autres formes de rémunération payables pour la prestation des services qu’il dispense. Ce tarif et ces autres formes de rémunération peuvent varier selon les biens ou les services fournis ou offerts ou selon la clientèle desservie.
Ces formes de rémunération sont soumises à l’approbation du Conseil du trésor.
2020, c. 2, a. 1.
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