C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 30 Versions de la disposition

2020-09-01

30. Un comité de vérification est constitué au sein du Centre. Ce comité est formé de trois membres indépendants nommés par le président du Conseil du trésor, après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux et du ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur. À l’expiration de leur mandat, ces membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Les membres du comité de vérification doivent collectivement posséder la compétence et l’expérience appropriées, notamment l’expertise en comptabilité et en droit.

Est un membre indépendant celui qui se qualifie, de l’avis du président du Conseil du trésor, comme administrateur indépendant au sens de l’article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02).

Les membres du comité de vérification ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

Les dispositions des articles 5 à 8 et 25 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

2020, c. 2, a. 1.

Non en vigueur

Non en vigueur

30. Un comité de vérification est constitué au sein du Centre. Ce comité est formé de trois membres indépendants nommés par le président du Conseil du trésor, après consultation du ministre de la Santé et des Services sociaux et du ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur. À l’expiration de leur mandat, ces membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

Les membres du comité de vérification doivent collectivement posséder la compétence et l’expérience appropriées, notamment l’expertise en comptabilité et en droit.

Est un membre indépendant celui qui se qualifie, de l’avis du président du Conseil du trésor, comme administrateur indépendant au sens de l’article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02).

Les membres du comité de vérification ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

Les dispositions des articles 5 à 8 et 25 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.

2020, c. 2, a. 1.