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Décisions des tribunaux
C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales
Article 27
Versions de la disposition
27. Un comité de gouvernance est institué au sein du Centre. Ce comité est composé des membres suivants:
1° le secrétaire du Conseil du trésor;
2° le sous-ministre du ministère de la Santé et des Services sociaux;
3° le sous-ministre du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur;
4° deux membres indépendants nommés par le gouvernement. À l’expiration de leur mandat, ces membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
Est un membre indépendant celui qui se qualifie, de l’avis du président du Conseil du trésor, comme administrateur indépendant au sens de l’article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Les dispositions des articles 5 à 8 et 25 de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.
Le secrétaire du Conseil du trésor est président de ce comité.
Les membres du comité de gouvernance ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
Non en vigueur
27. Un comité de gouvernance est institué au sein du Centre. Ce comité est composé des membres suivants:
1° le secrétaire du Conseil du trésor;
2° le sous-ministre du ministère de la Santé et des Services sociaux;
3° le sous-ministre du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur;
4° deux membres indépendants nommés par le gouvernement. À l’expiration de leur mandat, ces membres demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.
Est un membre indépendant celui qui se qualifie, de l’avis du président du Conseil du trésor, comme administrateur indépendant au sens de l’article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Les dispositions des articles 5 à 8 et 25 de cette loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.
Le secrétaire du Conseil du trésor est président de ce comité.
Les membres du comité de gouvernance ne sont pas rémunérés. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.
