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Décisions des tribunaux
C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales
Article 19
Versions de la disposition
19. Les affaires du Centre sont administrées par un président-directeur général nommé par le gouvernement parmi les personnes qui ont été déclarées aptes à exercer cette charge par le comité de sélection composé du secrétaire du Conseil du trésor, du sous-ministre du ministère de la Santé et des Services sociaux et du sous-ministre du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ou leur représentant.
Le président du Conseil du trésor publie un appel de candidatures par lequel il invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature, en suivant les modalités qu’il indique.
Le comité de sélection procède avec diligence à l’évaluation des candidats sur la base de leurs connaissances, notamment en matière d’acquisitions, de leurs expériences et de leurs aptitudes. Le comité remet au président du Conseil du trésor son rapport dans lequel il établit la liste des candidats qu’il a rencontrés et qu’il estime aptes à exercer la charge de président-directeur général. Tous les renseignements et documents concernant les candidats et les travaux du comité sont confidentiels.
Les membres du comité ont droit au remboursement de leurs dépenses dans la mesure fixée par le gouvernement.
Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.
La durée du mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans. À la fin de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau.
En vig.: 2020-06-01
19. Les affaires du Centre sont administrées par un président-directeur général nommé par le gouvernement parmi les personnes qui ont été déclarées aptes à exercer cette charge par le comité de sélection composé du secrétaire du Conseil du trésor, du sous-ministre du ministère de la Santé et des Services sociaux et du sous-ministre du ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ou leur représentant.
Le président du Conseil du trésor publie un appel de candidatures par lequel il invite les personnes intéressées à soumettre leur candidature, en suivant les modalités qu’il indique.
Le comité de sélection procède avec diligence à l’évaluation des candidats sur la base de leurs connaissances, notamment en matière d’acquisitions, de leurs expériences et de leurs aptitudes. Le comité remet au président du Conseil du trésor son rapport dans lequel il établit la liste des candidats qu’il a rencontrés et qu’il estime aptes à exercer la charge de président-directeur général. Tous les renseignements et documents concernant les candidats et les travaux du comité sont confidentiels.
Les membres du comité ont droit au remboursement de leurs dépenses dans la mesure fixée par le gouvernement.
Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président-directeur général.
La durée du mandat du président-directeur général est d’au plus cinq ans. À la fin de son mandat, il demeure en fonction jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou nommé de nouveau.
