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Décisions des tribunaux
C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales
Article 15
Versions de la disposition
15. Le président du Conseil du trésor peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, donner des directives au Centre en matière d’acquisitions gouvernementales. Il peut en faire de même à l’égard des organismes publics en telle matière.
Le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur peuvent, de la même manière, donner des directives en telle matière aux organismes publics relevant de leur responsabilité.
Ces directives lient le Centre et les organismes publics concernés.
En cas d’incompatibilité entre les dispositions d’une directive du président du Conseil du trésor et celles d’une directive du ministre de la Santé et des Services sociaux ou du ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur portant sur le même objet, les premières prévalent sur les secondes.
Non en vigueur
15. Le président du Conseil du trésor peut, lorsqu’il l’estime nécessaire, donner des directives au Centre en matière d’acquisitions gouvernementales. Il peut en faire de même à l’égard des organismes publics en telle matière.
Le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur peuvent, de la même manière, donner des directives en telle matière aux organismes publics relevant de leur responsabilité.
Ces directives lient le Centre et les organismes publics concernés.
En cas d’incompatibilité entre les dispositions d’une directive du président du Conseil du trésor et celles d’une directive du ministre de la Santé et des Services sociaux ou du ministre responsable de l’éducation et de l’enseignement supérieur portant sur le même objet, les premières prévalent sur les secondes.
