Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-7.01 - Loi sur le Centre d’acquisitions gouvernementales

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le président du Conseil du trésor peut déterminer des cibles d’acquisition en matière de regroupements, applicables à un organisme public notamment pour favoriser sa participation, sur une base volontaire, à un tel type d’acquisition.
2020, c. 2, a. 1.
Non en vigueur
11. Le président du Conseil du trésor peut déterminer des cibles d’acquisition en matière de regroupements, applicables à un organisme public notamment pour favoriser sa participation, sur une base volontaire, à un tel type d’acquisition.
2020, c. 2, a. 1.
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