Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-68 - Loi sur les coroners

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Le gouvernement peut aussi nommer auprès des coroners auxquels s’applique la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), tous autres fonctionnaires et employés nécessaires à la mise en application de la présente loi.
Ces fonctionnaires et employés sont nommés conformément à ladite Loi sur la fonction publique.
1966-67, c. 19, a. 8; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
8. Le gouvernement peut aussi nommer auprès des coroners auxquels s’applique la Loi sur la fonction publique, tous autres fonctionnaires et employés nécessaires à la mise en application de la présente loi.
Ces fonctionnaires et employés sont nommés conformément à ladite Loi sur la fonction publique.
1966-67, c. 19, a. 8; 1978, c. 15, a. 140.
8. Le gouvernement peut aussi nommer auprès des coroners auxquels s’applique la Loi sur la fonction publique, tous autres fonctionnaires et employés nécessaires à la mise en application de la présente loi.
Ces fonctionnaires et employés sont nommés conformément à ladite Loi sur la fonction publique.
1966-67, c. 19, a. 8.
© Gouvernement du Québec