Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-68 - Loi sur les coroners

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Tout coroner est d’office juge de paix, sans nécessité de qualification foncière; sous réserve de l’article 174 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T‐16), tout coroner peut exercer tous les droits, pouvoirs et privilèges et est soumis à tous les devoirs, obligations et responsabilités que la loi attribue ou impose à un juge de paix.
1966-67, c. 19, a. 6.
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