Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-68 - Loi sur les coroners

Article 44
Versions de la disposition

Texte complet
44. 1.  Est coupable d’une infraction et passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au plus 500 $ et du paiement des frais, toute personne qui sans motif raisonnable enfreint les dispositions des articles 9 ou 10.
2.  Est coupable d’une infraction et passible, sur poursuite sommaire, d’une amende d’au plus 500 $ et du paiement des frais, ou d’un emprisonnement d’au plus trois mois, ou des deux à la fois, quiconque
a)  contrevient aux dispositions du premier alinéa de l’article 33, ou
b)  entrave ou tente d’entraver un coroner dans l’exercice de ses fonctions.
1966-67, c. 19, a. 45.
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